FIDUCEA Gestion Privée

Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.

On connaissait le dispositif qui permet de donner anonymement des congés payés à un collègue salarié dont un enfant est gravement malade ou atteint d’une grave perte d’autonomie. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 vient d’étendre ce droit à de nombreuses situations dans lesquelles on peut avoir besoin de temps pour s’occuper d’un proche, dans un nouvel article L. 3142-25-1 du Code du travail.

La notion de proche

La loi a donc étendu le dispositif à un proche très malade ou atteint d’une grave perte d’autonomie. La liste de la personne aidée par le bénéficiaire des dons de jours figure à l’article L. 3142-16 du Code du travail. Il peut s’agir du conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant (parent, grand-parent), descendant (enfant, petit-enfant), frère, sœur ou autre collatéral jusqu’au quatrième degré. Il peut s’agir également d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Enfin, la loi vise aussi un proche dans lien de parenté ni d’alliance : « une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». 

Conditions inchangées

Pour rappel, le don, qui est soumis à l’accord de l’employeur, porte sur tout ou partie de jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou pas sur un compte épargne temps, mais uniquement pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Enfin, il n’entraine pas de perte de salaire pour l’employé qui reçoit les jours, puisque son absence est assimilée à une période de travail effectif.

Les évolutions à venir

La loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement, d’ici un an, un rapport sur la situation des aidants familiaux. « Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans ».